Amendement N° 564A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Chartier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 18(A)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. - Le 2° du II de l'article 1648 AC du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette contribution est répartie entre les deux fonds visés au I au prorata du nombre de mouvements aériens enregistré sur chaque plate-forme aéroportuaire. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de répartition de la contribution d'ADP aux FCNA de Roissy et d'Orly, en prenant en compte les nuisances réelles supportées par les riverains.
A cet effet, l'amendement prévoit que la répartition se fait au prorata du nombre de mouvements aériens de chaque plate-forme.
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