Amendement N° 541A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Bouillon, Mme Darciaux, M. Caresche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, la taxe générale sur les activités polluantes et le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération. »
Exposé Sommaire :
Les douanes ne peuvent recouvrer à ce jour la TGAP due par une entreprise qui n'est pas représentée fiscalement sur le territoire national. C'est le cas notamment pour certaines ventes de produits soumis à TGAP, réalisées directement sur internet. L'évasion fiscale ainsi opérée représente plusieurs millions d'euros. Cet amendement propose que dans pareille situation, les douanes puissent assujettir directement le consommateur du produit à la TGAP.
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