Amendement N° 573A (Non soutenu)

La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle, qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures, aurait pour conséquence :

- le blocage instantané des véhicules actuellement en stock dans le réseau des constructeurs français, et qui ne seraient plus commercialisables si les règles d'application de la TVS étaient amenées à changer dès le 1er octobre 2010,

- une pénalisation des clients qui ont acquis ces véhicules dans les conditions fiscales en vigueur au moment de leur achat, et qui devront finalement s'acquitter de la taxe,

- une pénalisation des sites industriels français qui subiront un grave manque à gagner.

Il convient de noter que :

- les véhicules ayant bénéficié de la modification des règles techniques sont majoritairement des véhicules fabriqués en France,

- la commercialisation de ces véhicules est particulièrement difficile en France du fait des taxes environnementales et notamment de la TVS. Il n'existe en effet pas de taxes comparables en intensité sur les véhicules de société dans les autres pays européens et notamment en Allemagne, ce qui constitue un désavantage concurrentiel important pour les constructeurs français dont la France est le marché socle.

- La justification de cette mesure à l'article 10 précise que les véhicules qui échappent à la TVS sont parmi « les plus luxueux et les polluants ». Or, tous les véhicules commercialisés dans le cadre des règles fiscales appliquées en 2010 émettent moins de 200 grammes de CO2 par kilomètre.

Aussi est-il souhaitable que les modifications du champ d'application de la fiscalité (TVS, Malus, Malus Annuel) ne s'appliquent qu'aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2011, afin de respecter les contraintes des constructeurs automobiles d'une part et les contraintes des clients et entreprises d'autre part.