Sous-Amendement N° 613A à l'amendement N° 573A (Tombe)

La modification apportée par l'article 10 dans sa rédaction actuelle, qui consiste en un rétablissement immédiat des dispositions antérieures, aurait pour conséquence :

- le blocage instantané des véhicules actuellement en stock et qui ne seraient plus commercialisables si les règles d'application de la TVS étaient amenées à changer dès le 1er octobre 2010,

- une pénalisation des clients qui ont acquis ces véhicules dans les conditions fiscales en vigueur au moment de leur achat, et qui devront finalement s'acquitter de la taxe,

- une pénalisation des sites industriels français qui subiront un grave manque à gagner.

Il est nécessaire de moduler sa mise enoeuvre pour ne pas pénaliser ni les clients ayant fait le choix d'acquérir ces véhicules avant la présentation de ce projet de loi de finances, ni les constructeurs et leurs réseaux vis à vis de leurs commandes en cours et de leurs stocks de véhicules.

Afin de respecter les contraintes des constructeurs automobiles d'une part et les contraintes des clients et entreprises d'autre part, il serait souhaitable que cette mesure ne s'applique qu'aux véhicules immatriculés à compter du 1er avril 2011.

Ce délai de latence est plus que nécessaire afin d'assurer une meilleure transition et c'est le sens du sous-amendement.