Amendement N° 526A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
I. - Au dernier alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 dispense d'agrément préalable tout investissement inférieur à 250 000 € par programme et par exercice dans les départements d'outre-mer, à l'exception du secteur du transport.
En conséquence, toutes les entreprises de transport sont soumises à un agrément fiscal dès le 1er euro investi, « à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire. » (article 217 undecies, paragraphe 3 alinéa 2).
Hors, la structuration des réseaux urbains de transport publics dans l'outre-mer est particulière, notamment à la Réunion, où beaucoup de taxis disposent de neuf places. La limitation à moins de sept places instaurée par la rédaction de ce texte exclut de fait cette catégorie de taxis et retarde d'autant l'investissement dans un véhicule neuf.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.