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Supprimer les alinéas 93 et 94. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 93 et 94 de cet article, qui imposent aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. En effet, une telle disposition va rendre encore plus difficile le financement des PME ...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I.- Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveill...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, avec pour conséquences : - L'affectation du produit de cette taxe à un fonds dédié, qui pourrait servir en cas ...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées » ; 2° La dernière phrase du b) du 2° est supprimée ; 3° Le 2° est complété par un e) et un f) ainsi rédigés : « e) Des pâtisseries et viennoiseries ; « f) Crèmes glacées et so...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 30 novembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er décembre 2010 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, avec...

I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article 261 H ainsi rédigé : « Art. 261 H. - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajou...

I - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 1000 000 euros 0 Supérieure à 1000 000 euros et inférieure ou égale à 1 600 000 euros 0,55 Supérieure à 1 600 000 euros et inférieure ou égale à 3 000 000 eur...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ; « - 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros....

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 17, substituer à la date : « 29 septembre 2010 » la date : « 1er janvier 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 18 et à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa précédent.

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « IV. - Le taux de la taxe est fixé pour la taxe due au titre de l'année 2011 à 2,2 %. « Ce taux est révisé chaque année pour assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale visé au II de l'article de la loi n° du de finances pour 2011. ». Expo...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'est pas » le mot : « est ». II. - En conséquence, compléter cette même phrase par les mots : « à hauteur de 33 % de ce prix forfaitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 50 à 33% la part de l'abonnement triple play éligible au taux réduit de T...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 1,5 million d'euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par cet article. En effet, une telle disposition privera de financement en fonds propres les PME innovantes, qui peinent à trouver des crédits banc...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles premier et 1649-0 A. du code général des impôts, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. » II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé so...

I. - Au f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés. II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas prendre en compte dans les impositions permettant de cal...

À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : Si la date du 31 décembre 2010 devait être maintenue, compte tenu de sa proximité et du plan de charge des entreprises installatrices, cela reviendrait à vider de son sens la mesure et à établir une discrimination entre des contribuables ayant p...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,32 », le nombre : « 7,86 ». Exposé sommaire : Cette proposition s'inspire directement de l'esprit du Grenelle de l'environnement, qui vise à faire payer davantage les modes polluants. Elle est liée à la proposition d'amendement à l'article 33. Les articles 33 et 34 du PLF 2011 créent un c...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 31 décembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er janvier 2011 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en fa...