Amendement N° 569A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Almont, M. Victoria, M. Buillard, Mme Louis-Carabin, M. Mariton, M. Jacob, M. Sandras, M. Jego.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année :
« 2010 »,
l'année :
« 2011 ».
Exposé Sommaire :
Si la date du 31 décembre 2010 devait être maintenue, compte tenu de sa proximité et du plan de charge des entreprises installatrices, cela reviendrait à vider de son sens la mesure et à établir une discrimination entre des contribuables ayant projeté des investissements ouvrant droit à réduction d'impôt, tributaires non de leur passation de commande, mais du plan de charge d'entreprises qui l'avaient acceptée sous un régime fiscal différent.
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