Amendement N° 560A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Ollier, M. Poignant, M. Paternotte.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 34(A)
À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 7,32 »,
le nombre :
« 7,86 ».
Exposé Sommaire :
Cette proposition s'inspire directement de l'esprit du Grenelle de l'environnement, qui vise à faire payer davantage les modes polluants. Elle est liée à la proposition d'amendement à l'article 33.
Les articles 33 et 34 du PLF 2011 créent un compte d'affectation spéciale dénommé « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » destiné à financer certains trains.
Ce compte d'affectation spéciale est alimenté par des recettes provenant de deux origines :
- une contribution de solidarité nationale, payée par les entreprises ferroviaires de transports de voyageurs
- une hausse de la taxe d'aménagement du territoire, payée par les sociétés d'autoroutes.
La rédaction actuelle fait donc contribuer les entreprises ferroviaires à hauteur de 175 millions, et les sociétés d'autoroutes à hauteur de 35 millions.
Il est proposé de rééquilibrer les efforts consentis par chacun, diminuant la part provenant de la contribution de solidarité nationale et en augmentant la part provenant de la hausse du tarif de la taxe d'aménagement du territoire.
Cet amendement a donc pour objet d'augmenter davantage le tarif de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) afin d'affecter au compte d'affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » une recette de 78 millions d'euros (au lieu des 35 millions prévus initialement), sans pour autant diminuer les recettes de l'AFITF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.