Amendement N° 581A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Tardy, M. Vanneste.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 11(A)
I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« n'est pas »
le mot :
« est ».
II. - En conséquence, compléter cette même phrase par les mots :
« à hauteur de 33 % de ce prix forfaitaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire passer de 50 à 33% la part de l'abonnement triple play éligible au taux réduit de TVA à 5,5%.
Cette solution est compatible avec la position de la commission européenne, qui n'a pas remis en cause la possibilité de soumettre une partie du prix forfaitaire d'un abonnement composite au taux réduit de TVA à 5,5%.
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