Amendement N° 520A (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 93 et 94 de cet article, qui imposent aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME.

En effet, une telle disposition va rendre encore plus difficile le financement des PME familiales, qui ont besoin de renforcer leurs fonds propres. Mais leurs dirigeants sont très réticents - les États Généraux de l'Industrie ont clairement établi ce diagnostic - à la perspective d'ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs. En effet, les quasi fonds propres sont la manière d'accommoder les inquiétudes des entrepreneurs et leur besoin de financement.

Or, il existe très peu de ressources de substitution pour les PME familiales aujourd'hui. Le crédit bancaire se fait rare. Les banques n'accorderont des crédits qu'aux entreprises qui présentent le moins de risques et se détourneront des autres.