Amendement N° 547A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - Au f. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ne pas prendre en compte dans les impositions permettant de calculer le bouclier fiscal, le prélèvement social finançant le Revenu de solidarité active (RSA).
En effet, il est inacceptable que les contribuables les plus aisés du pays échappent à cette contribution. Il s'agit d'une mesure de justice et de solidarité, alors que la très grande majorité des Franais moyens et modestes est mise à contribution, notamment ceux payés au SMIC.
En conséquence, il convient d'adopter cet amendement.
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