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À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 5 840 », le montant : « 5 698 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé par deux fois par le nombre: « 73 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le régime ...

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à la mise en oeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septemb...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « 1 306 192 571 euros, soit un taux de - 7,43 %. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de115 000 000 euros. Ce prélèvement sur ...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « 1 quater. L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social ...

I. - Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « B bis Le 2 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation de titre prévue au premier alinéa du I par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et ...

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de taille intermédiaire donnée à l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et éco...

À l'alinéa 21, substituer à la date : « 29 septembre », la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : L'article 13 alinéa IV complété par le 3° de l'alinéa VI du projet de loi de finances 2011 prévoit l'exclusion des entreprises exerçant une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil du mécanisme de réduc...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables », les mots : « taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l'application des dispositions des 1 à 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le IV de l'article 885-O V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  IV bis. - La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au I ou au III, ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.» II. - La perte de recettes pour ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont également assujetties à cette taxe, les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie de l'espace économique européen qui exercent en France, par l'établissement d'une succursale, une activité entrant dans les dispositions des titres I et III du livre V du code monétaire et...

À l'alinéa 16, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % », le taux : « 22 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...

Au premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le bouclier fisca...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % », le taux : « 43 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point la dernière tranche d'imposition sur le revenu. Nous disons aujourd'hui que cet effo...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et », les mots : « au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - A. Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du crédit d'impôt est minoré de la rémunération versée, directement ou indirectement, sous quelque forme que soit, à des tiers au titre d'une prestation ayant pour o...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'abaisser le crédit d'impôt dû au titre des moins values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux « subies » par le contribuable.