Amendement N° 245A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Sous-amendements associés : 621A (Adopté)
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Censi.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 16(A)
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Sont également assujetties à cette taxe, les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie de l'espace économique européen qui exercent en France, par l'établissement d'une succursale, une activité entrant dans les dispositions des titres I et III du livre V du code monétaire et financier. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« exclusivement par l'établissement d'une succursale ou ».
III. - En conséquence, après le mot :
« situé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« en France bénéficie d'un crédit d'impôt au titre de la taxe versée dans un autre État de l'espace économique européen ayant institué une taxe poursuivant un objectif de réduction des risques bancaires équivalent à celui de la taxe systémique. »
IV. - En conséquence, après la première occurrence du mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« du crédit d'impôt est égal à la fraction de la taxe que l'entreprise mère ou le siège acquitte dans l'autre État de l'espace économique européen, au titre de la même année, à raison de l'existence d'un établissement sur le territoire de cet État. »
V. - En conséquence, après le mot :
« taxe »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« systémique. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut lui être remboursé sauf dans le cas où la personne aurait préalablement acquitté ladite taxe. Dans ce cas, le remboursement ne peut excéder le montant de la taxe acquittée. »
VI. - En conséquence, après la première occurrence de la référence :
« 3 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« s'appliquent tant qu'une taxe de même nature que la taxe systémique n'a pas été instituée au niveau de l'Union européenne. »
VII. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le système du crédit d'impôt fonctionne à l'envers des systèmes connus d'effacement de la double imposition.
Il pénalise les banques françaises et s'exerce au détriment du Trésor dès lors que les implantations étrangères en France pourront faire valoir plus de crédit d'impôt que ne pourront en bénéficier les implantations françaises à l'étranger, du fait même du mode de calcul.
Afin de remédier à cette imperfection, il est proposé de renverser le sens de l'imputation. Pour que la neutralité soit complète, il est également nécessaire de rendre imposable à la taxe systémique toutes les implantions étrangères en France, quelle que soit leur forme.
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