Sous-Amendement N° 621A à l'amendement N° 245A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 20 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 8(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 17 :
«
En M€
Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l'art. L.136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF
Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'art. L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'art. L.262-24 du code de l'action sociale et des familles affectée à la CNAF
Part supplémentaire de la contribution prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale affectée à la CNAF
2011
1084
291
40
145
66
2012
964
259
35
129
59
2013
843
226
31
113
51
2014
723
194
26
97
44
2015
602
162
22
81
37
2016
482
129
18
65
29
2017
361
97
13
48
22
2018
241
65
9
32
15
2019
120
32
4
16
7
»
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tire les conséquences du changement d'affectataire de la ressource prévue à l'article 8 sur le tableau de l'alinéa 17.
Par ailleurs, s'agissant de la part supplémentaire du prélèvement social prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, les montants transférés sont revus à la hausse, en cohérence avec l'amendement présenté par le Gouvernement à l'article 3 visant à accroître le taux de ce prélèvement.
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