Amendement N° 82A (Non soutenu)

L'article 13 alinéa IV complété par le 3° de l'alinéa VI du projet de loi de finances 2011 prévoit l'exclusion des entreprises exerçant une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil du mécanisme de réduction d'impôt sur le revenu et sur l'ISF (articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code des impôts).

L'objet de cet amendement n'est pas de remettre en cause cette exclusion mais de supprimer l'effet rétroactif de son application au 29 septembre 2010.

En effet, de nombreuses sociétés ont investi énormément de temps et d'argent pour la mise en place d'une opération de financement reposant sur ces mécanismes de défiscalisation qui ont initialement vocation à aider des PME à disposer des fonds propres nécessaires à leur croissance.

Le blocage d'opération d'augmentation de capital déjà visée ou en cours de visa par l'Autorité des Marchés Financiers depuis le 29 septembre 2010 en raison de la future adoption du projet de loi paraît particulièrement injuste pour les entreprises qui étaient en cours de finalisation d'opération.

Pour toutes ces raisons auxquelles s'ajoute le fait que les exercices financiers des entreprises se font de janvier à décembre, il serait judicieux de repousser l'application de cette modification au 31 décembre 2010 afin de permettre aux entreprises de réaliser leurs opérations 2010 et de poursuivre leur développement prévisionnel.