Amendement N° 169A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 17 % »,
le taux :
« 22 % ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. Nous disons aujourd'hui que cet effort est insuffisant.
En effet, ces dernières années s'est creusé un grave déséquilibre entre la fiscalité affectant les revenus du travail et ceux du capital.
Il nous appartient d'y remédier. C'est la raison pour laquelle nous proposons un relèvement de 5 points de la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus du patrimoine en complément du relèvement d'un point tel que prévu dans le cadre de la réforme des retraites.
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