Amendement N° 184A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et »,
les mots :
« au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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