Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « À la première phrase du a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner sens à l'appellation : « fonds d'investissements de proximité » en réintroduisant une condition géographique. La suppression de cette condition ne paraît pas à même de me...

Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot : « dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ». Exposé sommaire : Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement ...

Le 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les c) à e) sont supprimés. 2° Au f), les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contr...

I. - Au premier alinéa du II bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » et le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 400 000 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 100 millions d'euros mentionné au premier alinéa recouvre l'ensemble des dépenses de recherche des sociétés pouvant se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultat...

À la fin du II de l'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 prévoit la suppression totale de l'IFA à compter du 1er janvier 2011. Lorsque cette mesure a été présentée, le déficit public (toutes APU) pré...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements d'installations photovoltaïques en outre-mer conformément aux dispositions de la LODEOM de mai 2009 et aux orientations du Grenelle 2 de l'environnement sur l'autonomie énergétique de l'outre-mer, confirmées par les déclarat...

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du 1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, jusqu'à la mise en oeuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « par », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Il est créé au profit du Conseil général de Guyane un prélèvement sur les recettes de l'État, d'un montant égal à la fraction d'octroi de mer affectée au 31 décembre 1973 au Conseil général. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er novembre 2010, pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du b...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'agrément », les mots : « la demande d'agrément ». Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date ». Or l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront continuer de bénéficier de ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou qu'ils soient prêts à être mis en service au 31 décembre 2010 » . Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de présentation du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or, l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront cont...

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'aménagement du Plateau de Saclay. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ». 2° À la troisième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ». II. - La perte ...

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au 2 de l'article 200 A » II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 %». III. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % » le taux : ...

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er novembre 2010. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au travers de ...