Amendement N° 157A (Non soutenu)

Le Préfet, Représentant de l'État, a publié en 1974 un arrêté attribuant au Conseil général de Guyane 35% de la recette de l'octroi de mer, la prélevant sur la part revenant aux 22 communes de Guyane. Le présent amendement a pour objet de compenser les pertes de recettes des mairies de Guyane, ces mairies étant toutes en surendettement, inscrites au plan ‘Cocarde' et tributaires de prêts par l'AFD à des taux atteignant parfois plus de 5%.

Il est injuste de continuer à priver ces communes, urbaines et rurales, de recettes qui leur reviennent de droit, alors qu'elles affrontent un taux de croissance démographique variant de 3 à 7 %, avec des obligations en termes de construction scolaire, d'accueil en cantines, de besoins en logements. Il est nécessaire et urgent d'accroître leurs ressources pour assainir leurs comptes et leur permettre d'assumer les missions qui leur sont dévolues par le Code général des collectivités territoriales.

La Guyane est engagée dans une réforme institutionnelle, depuis la consultation populaire du 24 janvier 2010 ayant abouti au choix d'une réforme par Collectivité unique dans le cadre de l'article 73 de la Constitution. La mise en place de cette collectivité unique fera l'objet d'un projet de loi ordinaire et d'un projet de loi organique que le gouvernement a prévu d'examiner en conseil des ministres avant la fin de l'année 2010. Le même gouvernement a déjà fait savoir que s'il estime nécessaire de restituer aux communes de Guyane la part d'octroi de mer qui leur revient, il ne voit pas selon quelles possibilités la compensation vis-à-vis du Conseil général puis de la collectivité unique pourrait s'opérer. Il s'agit d'une somme de 27 millions d'euros sur un budget départemental de 300 millions d'euros, soit près de 10% des ressources dévolues aux missions qui incombent à cette collectivité.

Le présent amendement vise à maintenir au profit des communes de Guyane puis de la collectivité unique la recette d'octroi de mer et à en établir la compensation auprès du Conseil général par transfert de recettes d'État.

Il convient de rappeler que la Guyane est le seul territoire pour lequel le gouvernement a plafonné par la loi la dotation superficiaire, au motif de l'étendue des communes, plaçant la Guyane hors du droit commun, alors que, comme les autres Départements d'Outre mer elle est déjà structurellement pénalisée par la dotation de péréquation, et que sa dotation par habitant est deux fois inférieure à celle du département de la Réunion.

Cet amendement permet d'établir, très partiellement, un meilleur niveau de justice et d'équité dans la répartition des dotations générales.