Amendement N° 129A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 9(A)
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5 :
« voie réglementaire. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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