Amendement N° 213A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 491A )
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et au 2 de l'article 200 A »
II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 %».
III. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 35 % ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par le présent amendement de faire converger la taxation des revenus du travail et ceux du capital, en taxant normalement les plus-values de cession mobilières et immobilières, ces dernières restant « épargnées » s'il s'agit de la résidence principale. En effet, alors que ceux-ci se sont fortement accrus sur les dernières décennies (revenus de l'épargne, plus-values immobilières, dividendes des entreprises...), leur taxation est globalement plus faible que la taxation des revenus du travail.
Tant par souci de justice sociale que par souci d'esprit de responsabilité budgétaire (lutte contre les déficits et la dette), il convient d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.
Cela s'intègre dans la logique que défendent les auteurs de cet amendement selon laquelle à terme tous les revenus devraient être intégrés dans le calcul de l'impôt progressif sur le revenu.
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