Amendement N° 491A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 213A )
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et au 2 de l'article 200 A »
II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 %».
III. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 35 % ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de proposer la majoration à 35% de l'ensemble des taxations proportionnelles sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, étant entendu que concernant les plus-values immobilières, celles relatives à la résidence principale restent exonérées de taxation au titre de l'impôt sur le revenu.
Ce relèvement permettrait de rééquilibrer la taxation pesant sur le capital en la rapprochant de celle pesant sur le travail. Le taux retenu s'approche du taux marginal d'imposition des revenus les plus élevés, et aura pour effet de relever le taux moyen d'imposition des ménages les plus aisés dès lors qu'une part importante de leurs revenus est aujourd'hui constituée des produits de cessions et revenus du capital.
Ce taux de 35% est également raisonnable dès lors qu'il est inférieur a celui retenu par exemple pour l'imposition à la source que sont tenus de mettre en place les pays ne procédant pas à un échange d'information concernant les revenus de l'épargne perçus par les résidents étrangers dans le cadre de la directive dite « épargne » (fixé à terme à 35%).
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