Amendement N° 271A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 5(A)
Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot : « dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ».
Exposé Sommaire :
Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement concernant les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR).
Le présent amendement vise ainsi à limiter les possibilités de dérogation à deux cas concrets. En conséquence de cet amendement, les III et IV du décret dont il est fait mention sont donc frappés de nullité.
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