Amendement N° 75A (Adopté)

La France accuse un retard de 7 millions d'emplois marchands par rapport à l'Allemagne et la Grande Bretagne. Nous créons des entreprises mais nous les créons vides d'emplois marchands. Cette carence est imputable pour une bonne part au « trou de financement » (« equity gap ») qui apparaît dès qu'une nouvelle entreprise démarre son activité. 95 % des entreprises qui ont un potentiel de développement allant au-delà de l'objectif d'employer leur créateur, ont tôt ou tard des besoins en fonds propres situés entre 100 000 euros et 1 million d'euros, mais les fonds investissent peu sur ce segment, où seuls les individus aisés, les Investisseurs Providentiels ou « Business Angels » peuvent être efficaces.

Le comblement du trou de démarrage n'a été réussi qu'en multipliant les Business Angels aux États-Unis, à travers le Small Business Investment Act de 1958, et en Grande-Bretagne à travers l'Enterprise Investment Scheme (EIS) qui visent essentiellement les « gros » investisseurs providentiels, c'est à dire ceux qui investissent plus de 100 000 $. Il est en effet essentiel que l'entrepreneur qui veut créer ou développer une entreprise puisse trouver par exemple ses 500 000 euros nécessaires avec 2 ou 3 actionnaires, sans passer par l'épreuve- marathon consistant à en réunir 20 ou 50.

Pour remédier partiellement à cette situation, une réduction d'impôt sur le revenu dite « Madelin » a été instaurée dès 1994 mais expire pour partie le 31 décembre 2010. Cette réduction s'élève à 25 % du montant de la souscription dans la limite de 20 000 euros pour un contribuable célibataire et de 40 000 euros pour les couples, sous condition de conservation des actions ou des parts pendant cinq ans. La fraction excédentaire des versements peut être reportée au titre des quatre années suivantes. Ce dispositif a été amélioré en 2008 par mon amendement portant les investissements à 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 pour un couple à condition d'investir dans des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de total de bilan (Petites Entreprises Communautaires, PEC).

Le présent amendement vise donc à aller plus loin dans le renforcement des liens de confiance entre les investisseurs Business Angels et les PEC tout en limitant la dépense fiscale. Il est donc proposé d'augmenter les plafonds de ce dispositif dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales votées par notre majorité. La dépense fiscale restant ainsi constante, son orientation est par contre plus efficace en incitant à concentrer l'effort sur le développement de l'emploi.

Il est indispensable de mettre en place une véritable politique publique en faveur des PEC pour orienter l'investissement productif vers ces entreprises créatrices de valeur ajoutée.