Recherche d'amendements

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans l' », les mots : « dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans la de...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. » « II. - L'article 200 B du même code est ainsi ré...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Gain estimé : 20 millions d'euros.

Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le coût pour les finances publiques de la baisse de la TVA dans la restauration a été élevé, sans pour autant que les effets attendus soient au rendez vous, que ce soit sur la baisse des prix pour le consommateur ou sur le volume d'embauche et les salaires. Le r...

Après le mot : « rédaction », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « antérieure à la loi n° du de finances pour 2011. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « mentionnée au I », les mots : « prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « droit de reprise de l'administration s'exerce, pour l'ensemble de la taxe due au titre de l'année concernée, jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l'avis à contribution rectificatif. ». Exposé ...

I. - Après le b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque répo...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement adopté par la Commission des Finances à l'article 20.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le a. de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 par les mots : « du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de revenir sur le dispositif d'imposition spécifique applicable aux plus-values à long terme afférentes à des titres de participation au...