Amendement N° 219A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. »
« II. - L'article 200 B du même code est ainsi rédigé :
« Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts »
« III. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'imposer les plus-values de cessions mobilières ou immobilières comme les revenus salariaux plutôt que de leur imposer un prélèvement libératoire ce qui pénalise les contribuables disposant par ailleurs de revenus modestes et avantageant anormalement les hauts revenus.
Cela s'intègre dans la logique que défendent les auteurs de cet amendement selon laquelle à terme tous les revenus devraient être intégrés dans le calcul de l'impôt progressif sur le revenu.
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