Amendement N° 85A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Gorges.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le coût pour les finances publiques de la baisse de la TVA dans la restauration a été élevé, sans pour autant que les effets attendus soient au rendez vous, que ce soit sur la baisse des prix pour le consommateur ou sur le volume d'embauche et les salaires.
Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, Entreprises et Niches Fiscales et Sociales, dresse un constat accablant. Il en préconise la suppression.
Il convient donc de ramener le taux de TVA dans la restauration à 19,6%.
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