Amendement N° 341A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Rugy, M. Mamère, M. Yves Cochet, Mme Poursinoff.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
Exposé Sommaire :
La réduction du taux de TVA sur la restauration n'a pas produit les effets escomptés pour le consommateur. Ses conséquences en termes d'emplois sont très en-deçà des annonces qui avaient précédé sa mise enoeuvre. Le coût pour le budget de l'Etat est sans commune mesure avec les bénéfices évoqués par les promoteurs de cette mesure, que le principe de bonne gestion des finances publiques impose de supprimer.
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