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Amendement N° 282A (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

( amendement identique : 31A )

Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.

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L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste.

Gain estimé : 20 millions d'euros.

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