Amendement N° 282A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
( amendement identique : 31A )
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste.
Gain estimé : 20 millions d'euros.
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