Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
L'article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
Le présent amendement a pour objet d'abroger l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste.
Gain estimé : 20 millions d'euros.
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