Amendement N° 242A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : Mme Grosskost.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 6(A)
I. - Après le b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable de 19 %, sur la fraction des bénéfices des trois exercices qu'elles s'engagent à incorporer à leur capital. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est regrettable qu'aucune mesure concrète ne soit encore finalisée pour renforcer les fonds propres des PME alors même qu'il s'agit de la cause principale de la fragilité des PME.
Aussi, si l'on veut dynamiser l'investissement en augmentant les capacités de financement des PME, il convient de mettre en place un instrument les incitants à investir. Il est donc proposé que les PME puissent demander à être taxées au taux réduit de 19 %, au lieu du taux de droit commun de 33,33 % sur les bénéfices des trois exercices qu'elles s'engagent à incorporer dans leur capital.
Cette mesure soutiendrait les PME dans leur activité dans un contexte de reprise peu dynamique. Elle renforcerait les fonds propres des PME permettant de jouer un effet de levier en matière de financement et donc d'investissement et de création d'emplois.
De plus, sa limitation aux PME se justifie pleinement au regard du rendement de l'IS qui montre que les PME ne sont pas en capacité d'optimiser leur non paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.