Amendement N° 4A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Balkany, Mme Barèges, M. Birraux, M. Étienne Blanc, M. Blessig, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Bourdouleix, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Bur, M. Caillaud, M. Carayon, M. Christ, Mme Colot, M. Cosyns, M. Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Decool, Mme Delong, M. Descoeur, M. Diard, Mme Dumoulin, M. Ferrand, M. Flajolet, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gaymard, M. Geoffroy, M. Ginesy, M. Giran, M. Giscard d'Estaing, M. Gonzales, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goulard, M. Grand, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Hamel, Mme Hostalier, M. Jeanneteau, Mme Joissains-Masini, M. Kossowski, M. Labaune, M. Lecou, M. Lefranc, M. Léonard, M. Lett, M. Luca, M. Mach, M. Alain Marc, M. Marcon, M. Marlin, Mme Marin, M. Marty, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Morisset, M. Christian Ménard, M. Mothron, M. Myard, M. Nesme, M. Pancher, M. Paternotte, Mme Pavy, M. Pinte, M. Piron, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Poulou, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Reynier, M. Roatta, Mme Roig, M. Rolland, M. Roubaud, M. Scellier, M. Schneider, M. Siré, M. Spagnou, M. Straumann, M. Terrot, M. Ueberschlag, M. Vanneste, M. Michel Voisin, Mme Zimmermann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Avant l'article 3(A)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés.
2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés.
3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 27 % ».
4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
5° Le dernier alinéa du 1. du I. de l'article 197 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - 40 % pour la fraction supérieure à 69 783 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »
II. - Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 4° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le « bouclier fiscal », instauré avant la crise, a essayé de corriger certains des effets pervers de l'impôt sur la fortune (dont le premier demeure l'évasion patrimoniale).
Aujourd'hui, la situation très dégradée de nos finances publiques exige des mesures adaptées aux circonstances, aussi bien qu'à une exigence de justice et d'efficacité.
La suppression du « bouclier fiscal », d'autant plus perçu comme inéquitable qu'il protège surtout les très hauts revenus, est aussi juste qu'attendue. La suppression de l'ISF, qui frappe le patrimoine sans tenir compte des revenus qu'il génère, est d'autant plus nécessaire qu'elle n'existe dans aucun des pays qui nous entourent.
Il s'agit donc de remplacer l'impôt sur le patrimoine par l'impôt sur les revenus du patrimoine, qui a été trop abaissé par rapport à celui qui frappe les revenus du travail, et de créer un nouveau taux marginal d'impôt sur le revenu de 46% pour la fraction supérieure à 100 000€.
De telles mesures permettront dès l'an prochain, et avant toute autre réforme, de proposer et d'imposer un effort beaucoup plus justement partagé à l'ensemble de nos concitoyens.
TABLEAU DE FINANCEMENT
Pertes
En millions d'euros
Gains
En millions d'euros
ISF
3 900
Suppression du bouclier fiscal
800
Création d'une nouvelle tranche marginale d'imposition de 5 points supplémentaires
1 000
Majoration de 8 points (en tenant compte du relèvement d'un point dans le cadre de la réforme des retraites) du taux de 18 % fixé pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire (intérêts et dividendes) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes¹.
9x130=1170
Majoration de 8 points (en tenant compte du relèvement d'un point dans le cadre de la réforme des retraites) du taux proportionnel (18 %) applicable aux plus-values de cessions mobilières².
9x90=810
Majoration de 3 points (en tenant compte du relèvement d'un point dans le cadre de la réforme des retraites) du taux proportionnel (16 %) applicable aux plus-values de cessions immobilières².
4x50=200
TOTAL
3 900
3 980
¹ En effet, la hausse d'un point du taux de 18 % fixé pour l'application du prélèvement forfaitaire libératoire (intérêts et dividendes) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes est évaluée à 130 millions d'euros.
² Les majorations d'un point des taux proportionnels (18 % ou 16 %) applicables aux plus values de cessions mobilières, et aux plus-values immobilières sont, quant à elles, respectivement évaluées à 90 et 50 millions d'euros.
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