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Amendement N° 138A (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 22, substituer aux mots :

« mentionnée au I »,

les mots :

« prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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