Recherche d'amendements

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 24 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « article », la référence : « V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une durée égale ou supérieure à ...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « qui précèdent », les mots : « du présent XVIII ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche. ...

I. - Après l'article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 AA ainsi rédigé : « Art. 155 AA. - Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont le domi...

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ainsi pour objet de créer un nouveau taux marginal de 46 % pour l'impôt sur le revenu pour la fraction supérieu...

I. - Les e) et e bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont ainsi rédigés : « e) Les frais de prise et de maintenance de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins « e bis) Les frais de défense de brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins ; » II. - La dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 réduit de 50 % à 25 % le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Il symbolise à lui seul l'absence de vision industrielle et stratégique du gouvernement ainsi ...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % » ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence : « 197 », insérer les mots : « et du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article...

I. - À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « et VI bis », les mots : « VI bis et VI ter ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 298 septies. - À compter du 1er janvier 2011, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 févr...

La première phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entrepri...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement ». Exposé sommaire : L'article 13 du PLF 2010 propose de ramener de 50 % à 25 % le taux applicable à ces équipements pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. La volonté du gouvernement est de continuer à faire b...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement ». Exposé sommaire : L'article 13 du PLF 2010 propose de ramener de 50% à 25% le taux applicable à ces équipements pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. La volonté du gouvernement est de continuer de faire bé...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « réduction d'impôt », le mot : « déduction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.