Amendement N° 26A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 3(A)
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % » ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence :
« 197 »,
insérer les mots :
« et du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement relève d'un point le taux de 40 % applicable aux plus-values d'acquisition des options sur actions (stock options) pour leur fraction excédant 152 500 euros. Si le régime fiscal des stock options, tel que fixé par la loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2001-420 du 15 mai 2001) est aujourd'hui équilibré, le maintien du taux le plus élevé appliqué à l'avantage né de la levée de l'option à 40 % n'est pas cohérent avec la majoration de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cet avantage est en effet assimilé fiscalement à un salaire et le motif qu'il puisse être imposé à un taux proportionnel ne suffit pas à écarter l'application de la contribution sur les hauts revenus. En conséquence, l'alinéa prévoyant la neutralisation des majorations de taux pour l'application du plafonnement des impositions directes (bouclier fiscal) est modifié pour viser cette majoration.
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