Amendement N° 104A (Tombe)

L'article 13 du PLF 2010 propose de ramener de 50 % à 25 % le taux applicable à ces équipements pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. La volonté du gouvernement est de continuer à faire bénéficier du crédit d'impôt les installations pour lesquelles les investissements ont été engagés (1). Ainsi, le projet de loi prévoit que les contribuables qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre continuent à bénéficier du crédit d'impôt au taux de 50 %. Pourtant, avec la rédaction actuelle, nombre de projets pour lesquels un financement a été engagé ne pourront pas bénéficier du crédit au montant considéré au moment où la décision d'investissement a été prise. En effet, vu les montants de l'investissement à réaliser pour l'installation d'un système photovoltaïque résidentiel (entre 17 000 et 21 000 euro), un grand nombre de particuliers contracte un emprunt afin de financer leur installation. Dans ce cas, aucun acompte n'est versé, la totalité de l'investissement fait l'objet d'un unique versement à la réception de l'installation. Ce mode de financement représente une part importante (30 à 50%) des installations photovoltaïques. L'application de la baisse du crédit d'impôt à sur ces projets va entraîner un nombre important d'annulations de commandes qui risque de conduire dans bien des cas à la défaillance de la société d'installation (qui se retrouvera dans certains cas avec plus de 50 % de ses commandes annulées pour le dernier trimestre.)

L'amendement proposé vise à éviter ces défaillances en permettant aux contribuables qui ont signé une convention de crédit visant à financer l'équipement de continuer à bénéficier du taux de 50 %.

1- « La date du 29 septembre 2010 ne présente pour autant aucun caractère rétroactif, puisque les investissements réalisés avant cette date bénéficieront du crédit d'impôt au taux de 50%. » [EXTRAIT du document « CREDIT D'IMPOT ET INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES » -29 septembre 2010]