Amendement N° 162A (Tombe)

L'article 13 du PLF 2010 propose de ramener de 50% à 25% le taux applicable à ces équipements pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. La volonté du gouvernement est de continuer de faire bénéficier du crédit d'impôt, les installations pour lesquelles les investissements ont été engagés¹. Ainsi, le projet de loi prévoit que les contribuables qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant le 29 septembre continuent de bénéficier du crédit d'impôt au taux de 50%.

Pourtant, avec la rédaction actuelle, nombre de projets pour lesquels un financement a été engagé, ne pourront pas bénéficier du crédit au montant considéré au moment où la décision d'investissement à été prise. En effet, vu les montants de l'investissement à réaliser pour l'installation d'un système photovoltaïque résidentiel (entre 17 000 et 21 000 euros), un grand nombre de particuliers contracte un emprunt afin de financer leur installation. Dans ce cas, aucun acompte n'est versé, la totalité de l'investissement fait l'objet d'un unique versement à la réception de l'installation. Ce mode de financement représente une part importante (30 à 50%) des installations photovoltaïques. L'application de la baisse du crédit d'impôt sur ces projets va entraîner un nombre important d'annulations de commandes, risquant de conduire dans bien des cas à la défaillance de la société d'installation (qui se retrouvera dans certains des cas, avec plus de 50% de commandes annulées pour le dernier trimestre).L'amendement proposé vise à éviter ces défaillances, permettant aux contribuables signataires d'une convention de crédit visant au financement de l'équipement, de continuer de bénéficier du taux de 50%.