Amendement N° 16A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Lezeau, M. Hamel, M. Guibal, M. Alain Cousin, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Beaudouin, M. Robinet, M. Straumann, M. Gorges, M. Garraud, M. Remiller, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Schosteck, M. Depierre, M. Grall, Mme Grommerch, Mme Labrette-Ménager, M. Biancheri, M. Dupont, Mme Rosso-Debord, M. Door, M. Delatte, M. Philippe Cochet, M. Debré, M. Goasguen, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Luca, Mme Levy, M. Vitel, M. Étienne Blanc, M. Gonnot, M. Boënnec, M. Siré, M. Gatignol, M. Baguet, M. Forissier, M. Domergue, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Bardet, M. Cosyns, M. Salles, M. Couve.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Depuis la mise en place de l'IGF en 1981, le contexte économique a changé et l'ISF est passé d'un impôt sur les grandes fortunes à un impôt sur les économies et le logement des Français.
Aujourd'hui des retraités, aux revenus normaux, se retrouveraient donc pénalisés au prétexte qu'ils ont travaillé, économisé toute leur vie pour acquérir une résidence principale.
Être propriétaire de son logement serait donc considéré comme un luxe alors même que, parfois, être propriétaire de son logement permet de vivre avec une petite retraite décemment du simple fait de ne pas avoir à payer de loyer.
Sans compter qu'il existe de véritables disparités entre les régions et que l'assiette immobilière sur laquelle repose l'ISF a une valeur virtuelle. Ainsi un retraité vivant dans une grande métropole ou dans une cité balnéaire de renom devrait s'acquitter de l'ISF quand celui qui réside dans une région peu attractive n'a pas à le faire. Peut-on alors parler d'égalité devant l'impôt ?
Le présent amendement propose donc de sortir la résidence principale du calcul de l'ISF.
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