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À l'alinéa 50, après le mot : « chances », insérer les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'a acquittée », les mots : « a acquitté la taxe de risque systémique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le II. de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « structures », les mots : « établissements et services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « d bis. Au cinquième alinéa, les mots : « au a et au b » sont remplacés par les mots : « aux a à f ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscales a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La situation budgétaire ainsi que le financement...

À l'alinéa 71, substituer par trois fois aux mots : « éléments mentionnés », les mots : « allocations compensatrices mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. II. - Cette disposition s'applique pour les restitutions versées en 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « aa. À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement abaisse à 50 % le taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposé...

I. - Après l'article 287 du code général des impôts, il est inséré un article 287 bis ainsi rédigé : « Art. 287 bis. - 1. En cas d'opérations provenant d'un contrat de sous-traitance, lorsque le paiement du prix s'effectue suite à une livraison de bien ou à l'exécution d'une prestation, les petites et moyennes entreprises, telles qu'elles sont...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « éléments mentionnés », les mots : « allocations compensatrices mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 70, substituer par deux fois au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à compter du 29 septembre 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la défiscalisation des investissements dans les installations photovoltaïques en outre-mer conformément à la LODEOM de mai 2009 pendant une période transitoire de 3 ans afin de ne pas stopper brutalement cette f...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les quatre premiers alinéas du 1. sont ainsi rédigés : » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1°bis Au cinquième alinéa du 1., le montant : « 69 783 » est remplacé par le montant « 70 830 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 3 du présent projet prévoyant l...

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320...

I. - Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 302 bis KH, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs, lecteurs et enregistreurs DVD» « Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabricant et importateur de téléviseurs, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements d'outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple-play. -Il convient en effet de soutenir le dé...