Amendement N° 87A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 2(A)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Les quatre premiers alinéas du 1. sont ainsi rédigés : »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 1°bis Au cinquième alinéa du 1., le montant : « 69 783 € » est remplacé par le montant « 70 830 € » ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 3 du présent projet prévoyant la majoration de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
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