Amendement N° 192A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 14(A)
Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« d bis. Au cinquième alinéa, les mots : « au a et au b » sont remplacés par les mots : « aux a à f ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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