Amendement N° 300A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 14(A)
I. - Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.
II. - Cette disposition s'applique pour les restitutions versées en 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux.
Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif.
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