Amendement N° 44A (Adopté)

Le présent amendement abaisse à 50 % le taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME effectués directement ou par l'intermédiaire d'une société interposée. Il apparaît en effet de façon très nette qu'avec un taux d'avantage aussi élevé que 75 %, les montages abusifs sont légions et que, malgré l'introduction régulière de clauses restreignant les investissements éligibles à l'avantage, l'ingéniosité ne peut être contenue et que les dérives continuent. Le meilleur moyen de mettre fin à tous ces abus n'est pas de modifier « au coup par coup » le dispositif, mais de fixer un taux d'avantage raisonnable.

En outre, ce taux de 75 % ne conduit pas à des comportements d'investissements économiquement rationnels. La prise de risque est si faible que l'étude de la cible devient secondaire, ce qui obère une allocation utile de l'épargne et altère ainsi l'efficacité économique du dispositif. Un taux de 50 %, qui reste un taux très élevé d'avantage, redonnera au dispositif l'intention qui était la sienne à sa création.