Amendement N° 72A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Après l'article 302 bis KH, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :
« Chapitre VII nonies
« Taxe sur les ventes et locations de téléviseurs, lecteurs et enregistreurs DVD»
« Art. 302 bis KI. - I. - Il est institué une taxe due par tout fabricant et importateur de téléviseurs, lecteurs et enregistreurs DVD établis en France.
« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes et locations de téléviseurs, lecteurs et enregistreurs DVD.
« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II ;
« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 4 % au montant annuel des ventes et locations de téléviseurs en France, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. - Après l'article 1693 sexies, il est inséré un II septies ainsi rédigé :
« II septies
« Régime spécial des redevables de la taxe sur les ventes et locations de téléviseurs, lecteurs et enregistreurs DVD
« Art. 1693 septies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KI acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
« Le complément de la taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KI est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les fabricants, les importateurs, les vendeurs et les loueurs de téléviseurs, lecteurs et enregistreurs de DVD au financement de la télévision publique.
Ces fabricants et importateurs de téléviseurs, lecteurs et enregistreurs DVD vendent et louent d'autant plus que ces équipements ont vocation à diffuser des programmes de qualité. En 2010, le chiffre d'affaires prévisionnel de ces ventes est de l'ordre de 5 milliards d'euros (source: Simavelec).
Une taxe de 4% sur ce chiffre de ventes permettra d'apporter un financement complémentaire important à la télévision publique - environ 200 millions d'euros.
De plus, si les fabricants et importateurs de téléviseurs, lecteurs et enregistreurs de DVD décidaient de « répercuter » la taxe sur le consommateur, une telle répercussion serait « indolore » pour celui-ci du fait de la baisse rapide et continue des prix de ces équipements d'électronique grand public.
Il s'agit de faire porter l'effort sur les produits fabriqués à l'étranger pour l'essentiel plutôt que de continuer à faire porter l'effort aux entreprises françaises de service que sont les éditeurs de télévision et les opérateurs de télécoms.
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