Amendement N° 91A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Victoria, M. Robert, Mme Louis-Carabin.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 11(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux départements d'outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple-play.
-Il convient en effet de soutenir le développement des offres TV par ADSL dans les DOM qui sont encore beaucoup moins répandues qu'en métropole : bouquets beaucoup plus restreints, 10 chaînes seulement pour la TNT à venir, pas de chaîne haute définition.
-Le coût de l'internet est dans les DOM plus élevé qu'en métropole et le développement des nouvelles technologies reste aujourd'hui fortement pénalisé par les coûts d'accès aux infrastructures internationales supportés par les acteurs locaux et par l'étroitesse des marchés.
-Le coût pour l'Etat d'une TVA réduite est nettement plus faible dans les DOM qu'en métropole compte tenu d'un différentiel de taux plus de deux fois moindre (6,4% contre 14,4%).Les estimations du gain espéré d'une suppression du taux réduit ne dépassent pas 1 million € pour l'ensemble des DOM.
Il serait donc à tout le moins souhaitable d'attendre l'établissement d'une véritable continuité numérique avant d'envisager une modification de fiscalité qui ne manquerait pas de peser lourdement sur le développement des offres de diffusion.
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