Amendement N° 270A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 11(A)
I. - Le II. de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 150 VI. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'aligner la taxe forfaitaire à la revente de l'or et des métaux précieux (7,5% + 0,5% de CRDS) sur la taxe en vigueur pour les bijoux (4,5% + 0,5% de CRDS) afin d'harmoniser et de structurer le marché français de l'or, ce qui devrait permettre de doubler les recettes fiscales de l'Etat et ce, dès la première année.
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