Amendement N° 117A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 23(A)
À l'alinéa 50, après le mot :
« chances »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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