Amendement N° 229A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé Sommaire :
Le plafonnement global des niches fiscales a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit.
La situation budgétaire ainsi que le financement de notre système de retraites nous obligent aujourd'hui à renforcer nos efforts.
Cet amendement vise à réduire le montant du plafond des niches fiscales à 5 % du Revenu Net Imposable.
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