Amendement N° 297A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 2(A)
I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée.
II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas cette demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevées seules leur enfant.
En effet, cette disposition de suppression a été proposée par voie d'amendement au Sénat et partiellement rectifiée en commission mixte paritaire dans la loi de finances pour 2009 sans que l'ensemble de ses effets aient véritablement été pris en compte.
La perte d'une demi-part pour le calcul des revenus a des effets dramatiques pour nos concitoyens les moins fortunés, même s'ils ont élevé des enfants en couple. Ainsi, nombre de veuves et de veufs, titulaires d'une pension de réversion modeste, se verront non seulement imposés alors qu'ils ne l'étaient pas jusqu'ici, mais se verront également privés des dispositifs qui sont attachés à la non imposition tels que l'exonération de la taxe d'habitation et de la redevance « télévision ».
Le coût budgétaire d'une telle mesure peut être compensé par la suppression de niches fiscales injustes et inefficaces qui représentent des dizaines de milliards d'euros.
Il convient donc de revenir sur cette disposition.
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