Amendement N° 262A (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objectif de revenir sur le dispositif d'imposition spécifique applicable aux plus-values à long terme afférentes à des titres de participation au sein du régime des plus-values et des moins-values à long terme des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Sensée aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins (Pays-Bas, Belgique, Allemagne), cette niche permet à une personne physique ou morale, holding par exemple, qui vend des parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans de défiscaliser la plus value réalisée à l'occasion de cette vente. Son coût total a été de 22 Mds€ sur trois ans.

Même si, par convention méthodologique, ce coût se calcule en faisant comme si les plus-values avaient été imposées à 33,3 % alors même qu'elles ne l'étaient qu'à 19 %, on peut considérer que la perte occasionnée par l'exonération est de l'ordre de 12 Mds€ sur 3 ans.

Le présent amendement a ainsi pour objet de revenir sur cette exonération totale et de la rendre partielle à un taux raisonnable de 15%.